Magasino

Accord de sous-traitance

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Préambule : de quoi parle ce document

Le mot « sous-traitance » a ici le sens que lui donne le règlement général sur la protection des données, et non celui de la sous-traitance de travaux.

L'entreprise cliente, ci-après « le Client », décide des données qu'elle enregistre dans Magasino, des personnes à qui elle ouvre des accès et de l'usage qu'elle en fait. Elle est responsable de traitement.

Quodalia SAS, ci-après « Quodalia », héberge et fait fonctionner le service pour le compte du Client, sans décider de rien sur ces données. Elle est sous-traitant.

L'article 28 du RGPD impose que cette relation soit encadrée par un contrat. Le présent accord y pourvoit. Il est annexé aux conditions générales de vente et accepté en même temps qu'elles.

1. Description du traitement

  • Objet : la fourniture du service de gestion de stock Magasino.
  • Nature et finalité : hébergement, conservation, consultation et restitution des données saisies par le Client, aux seules fins de lui permettre de tenir son stock.
  • Durée : celle du contrat d'abonnement, prolongée du délai de restitution et de suppression prévu à l'article 8.
  • Personnes concernées : les salariés et collaborateurs du Client disposant d'un accès au service, ainsi que les personnes qu'il invite.
  • Types de données : identité (nom, adresse email), données de connexion (mot de passe sous forme chiffrée, adresse IP, navigateur), données professionnelles (rôle, organisation), et données d'activité : l'auteur, la date et l'heure de chaque mouvement de stock.

Aucune donnée dite sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée. Le Client s'interdit d'en saisir dans le service.

2. Instructions du Client

Quodalia ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les conditions générales de vente, le paramétrage du service et l'usage qu'en fait le Client constituent ces instructions.

Si Quodalia estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD, elle en informe le Client sans délai et peut suspendre son exécution.

3. Confidentialité

Les personnes autorisées à accéder aux données chez Quodalia sont tenues à une obligation de confidentialité. Leur accès est limité à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement et au dépannage du service. Quodalia n'exploite ces données à aucune autre fin, et notamment à aucune fin commerciale ou d'entraînement de modèle.

4. Sécurité

Quodalia met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'article 32 du RGPD : chiffrement des échanges par HTTPS, chiffrement des données au repos, stockage des mots de passe sous forme d'empreinte irréversible, cloisonnement des données de chaque Client, sauvegardes régulières et contrôle des accès.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Quodalia à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

  • Scalingo SAS, 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg, France. Hébergement de l'application et de la base de données. Serveurs situés en France.
  • Functional Software, Inc. (Sentry), société de droit américain, région européenne. Détection et diagnostic des erreurs techniques. Données stockées et traitées dans l'Union européenne. Seul un identifiant technique de compte accompagne les rapports d'erreur, à l'exclusion de tout nom et de toute adresse email.

Quodalia informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins 30 jours avant qu'il n'intervienne. Le Client peut s'y opposer par écrit dans ce délai pour un motif tenant à la protection des données. À défaut de solution, il peut résilier son abonnement sans frais, par exception à l'article 6 des conditions générales de vente.

6. Droits des personnes concernées

Les demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition ou de portabilité relèvent du Client, seul responsable de traitement. Un salarié qui s'adresserait directement à Quodalia sera renvoyé vers son employeur, et Quodalia en informera le Client.

Quodalia assiste le Client dans le traitement de ces demandes, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du service.

7. Violation de données

Quodalia notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les 48 heures suivant le moment où elle en a connaissance. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises.

La déclaration à la CNIL et, le cas échéant, l'information des personnes concernées incombent au Client, que Quodalia assiste.

Quodalia assiste également le Client dans la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données, si le Client estime devoir en conduire une.

8. Sort des données en fin de contrat

Au terme du contrat, le Client dispose de 30 jours pour demander la restitution de l'intégralité de ses données. Quodalia les lui remet au format CSV dans un délai de 30 jours à compter de la demande, sans frais.

Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, les sauvegardes s'effaçant au fil de leur cycle de rotation. Seules les factures sont conservées dix ans, en vertu d'une obligation légale distincte.

9. Information et audit

Quodalia met à disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect du présent accord.

Le Client peut faire réaliser un audit, une fois par an, moyennant un préavis écrit de 30 jours, à ses frais, par lui-même ou par un tiers indépendant non concurrent de Quodalia. L'audit ne doit pas perturber le fonctionnement du service ni porter atteinte à la confidentialité des données des autres clients.

10. Registre et transferts

Quodalia tient le registre des activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, prévu à l'article 30 du RGPD.

Les données du service sont hébergées et traitées en France et ne quittent pas l'Union européenne. Tout transfert futur hors de l'Union serait soumis à la procédure d'information et d'opposition prévue à l'article 5.

11. Durée et modification

Le présent accord s'applique pendant toute la durée du contrat d'abonnement. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur, dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente.

Un Client qui aurait besoin d'une version signée de cet accord peut en faire la demande à l'adresse indiquée dans les mentions légales.